Conditions Générales de Vente

Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente (Applicables à compter du 01/10/2018)

1. Identité du vendeur

SASU FIC SERVICES au capital de 30 000 euros dont le siège social est situé 7 rue de Dole , 70100 Le Tremblois (N° de téléphone 03 84 67 59 11), RCS Gray-Vesoul B 438 433 971 (TVA FR 64 438 433 971) SIREN 438 433 971 est propriétaire du site www.mmm.fr .




2. Application des conditions Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont applicables à toutes les ventes conclues sur les sites ou directement. Vous acceptez que les informations demandées en vue de la conclusion du contrat ou celles adressées en cours de son exécution soient transmises par voie électronique. Les CGV peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures.
3. Commandes Les caractéristiques essentielles du produit sont indiquées dans la 'fiche produit'. FIC SERVICES peut réactualiser, améliorer ses fiches, retirer de la vente ses produits. Lorsque FIC SERVICES est informée par le fabricant de la durée de disponibilité sur le marché des pièces détachées indispensables à l’utilisation du bien, FIC SERVICES en informera le consommateur. Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. Les restrictions de livraison sont indiquées dans la fiche produit. Il vous appartient de vous informer auprès de l’autorité locale de votre pays des éventuelles limitations d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. Toute commande anormale ou de mauvaise foi, toute fraude ou tentative de fraude, tout incident de paiement du prix d’une commande pourra entrainer la suppression et/ou désactivation du compte client concerné et/ou le refus de la commande.

4. Etapes pour conclure le contrat lors de commandes web

Les CGV sont disponibles sur notre site. Lors de la première commande par Internet, tout nouveau client doit créer un 'compte client' et indiquer au minimum : son nom, son prénom, son adresse de facturation (et si différente, son adresse de livraison), son numéro de téléphone (fixe ou portable), une adresse mail valide et choisir un identifiant de 'login' et un mot de passe. Vous pouvez apporter une modification de votre commande avant sa validation en nous contactant par téléphone ,par mail (gtp@gtp.fr) ou via le formulaire de contact . Toute commande passée sur notre site est automatiquement annulée à défaut de réception du règlement et en l'absence de manifestation de la part du client via les moyens cités plus haut. Le français est la seule langue proposée pour la conclusion du contrat. FIC SERVICES archive les bons de commande et les factures sur ses serveurs (Sur demande, une copie pourra vous être expédiée au format électronique). Le contrat est valablement conclu du fait de la procédure de 'double-clic' (possibilité de vérifier le détail de votre commande et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer votre acceptation). La prise en compte de votre commande est confirmée par l'envoi d'un mail généré automatiquement par notre site à l'adresse électronique indiquée lors de la création du compte client.

5. Prix

Les prix figurant sur le site sont indiqués en euros hors taxes , hors frais de livraison. Le montant des frais de livraison est calculé automatiquement en fonction de chaque commande et du lieu de destination de la livraison. Il figure sur le récapitulatif de votre commande, avant enregistrement définitif. Pour les livraisons en dehors du territoire français, les dispositions du code général des impôts relatives à la TVA sont applicables. Toute commande livrée hors de France métropolitaine pourra être soumise aux éventuelles taxes locales, droits de douanes, octroi de mer et frais de dédouanement lors de la livraison. Leur acquittement est à votre charge et relève de votre responsabilité. Renseignez-vous auprès des autorités compétentes du pays de livraison.

6. Paiement

Tout règlement versé à FIC SERVICES ne saurait être considéré comme des arrhes. Les moyens de paiement acceptés sont: soit par carte bancaire tel que proposé sur le site. Le débit de la carte est réalisé automatiquement dans les 72 heures après validation du paiement. Le montant des commandes par carte bancaire peut être plafonné et dans ce cas sera indiqué explicitement sur le site lors du choix du moyen de paiement. Le client garantit à FIC SERVICES qu'il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser le mode de paiement par carte lors de la prise de commande. Soit par chèque à l'ordre de FIC SERVICES. A défaut de réception du chèque dans les 5 jours de la confirmation de la commande par FIC SERVICES ou en cas de rejet du chèque par la banque, FIC SERVICES se réserve la faculté d'annuler la commande. Nous n'acceptons que les chèques en Euros. Nous n'acceptons pas les chèques émis par une banque domiciliée hors du territoire français, de chèques libellés 'Eurochèque' ou de mandats postaux. Soit par virement bancaire. A la fin du processus de commande, si vous avez choisi de régler par Virement Bancaire, le site vous indiquera les coordonnées de notre banque pour que vous puissiez faire votre virement depuis votre interface bancaire. L'acheteur ne peut jamais, au motif d'une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui, ni opérer une compensation. En retard de paiement total ou partiel d'une échéance à son terme, FIC SERVICES peut de ce seul fait et sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure préalable, immédiatement suspendre les livraisons, sans que l'acheteur ne puisse réclamer des dommages et intérêts. Dans le cadre de la lutte contre la fraude, FIC SERVICES peut vous demander de justifier votre identité, votre domicile et le moyen de paiement utilisé. Dans ce cas, le traitement de votre commande s'effectuera à compter de la réception de ces documents. A défaut de réception de ces justificatifs ou en cas de réception de justificatifs jugés non-conformes, la commande pourra être annulée et le compte bloqué.

7. Délais de livraison

A défaut d'indication, FIC SERVICES livre le bien sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. La livraison s'effectue à l'adresse que vous avez indiquée lors de la commande. La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. En cas de manquement de FIC SERVICES à son obligation de livraison du bien dans les délais indiqués ou; à défaut au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, vous pouvez résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après nous avoir enjoints, selon les mêmes modalités, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, FIC SERVICES ne s'est pas exécutée dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par FIC SERVICES de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que FIC SERVICES ne se soit exécutée entre-temps.

8. Transport

Tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré à l'acheteur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par FIC SERVICES, prend physiquement possession de ces biens. Lorsque l'acheteur confie la livraison du bien à un transporteur autre que celui désigné par FIC SERVICES, le risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré à l'acheteur à la remise du bien au transporteur. Vous devez donc refuser la livraison si la marchandise est abimée, manquante ou si le colis a été ouvert ou reconditionné (sauf passage en douane). En cas de perte ou d'avarie, vous devez émettre des réserves écrites précises et détaillées sur le bulletin de livraison du transporteur en présence de celui-ci ou de ses employés.

9. Contact et Service Après Vente (SAV)

Pour toute demande nous vous invitons à contacter nos services par téléphone (03 84 67 59 11), par mail (gtp@gtp.fr), via le formulaire de contact des sites.Toute demande de prise en garantie, de retour pour remboursement ou d'échange (en cas d'erreur de référence commandée) doit se faire par mail.

10. Rétractation

Dans les conditions prévues par les articles L121-21 et suivants du Code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter du jour où l'acheteur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du bien. Pour exercer le droit de rétractation, l'acheteur doit notifier à FIC SERVICES sa décision de rétractation par une déclaration dénuée de toute ambigüité. A compter de la notification de sa rétractation, l'acheteur a un délai de 14 jours pour renvoyer, à ses frais, la marchandise à notre entrepôt logistique, à l'adresse qui lui a été indiquée lors de la remise de son numéro de retour.

11. Garantie

Lorsqu’un souci se pose avec un matériel, nous vous invitons à prendre contact avec notre service SAV par téléphone ou par mail.

12. Réserve de propriété

Les marchandises qui vous seront livrées et facturées resteront la propriété de FIC SERVICES jusqu’au paiement intégral de leur prix. Le défaut de paiement intégral de la somme pourra entraîner la revendication des marchandises par FIC SERVICES, la restitution étant immédiate et les marchandises livrées à vos frais, risques et périls. Durant la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction, ainsi que les dommages que vous pourriez occasionner restent à votre charge.

13. Informatique et libertés

FIC SERVICES recueille des informations vous concernant lors de la création de votre Compte Client. Ces informations nous permettent d’effectuer notamment les opérations relatives à la gestion des clients, à la prospection, à l’élaboration de statistiques commerciales, à la gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition, la gestion des impayés et du contentieux, à la gestion d’opérations promotionnelles. Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel), vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification ou d'opposition sur vos données nominatives collectées. Ces droits peuvent être exercés en écrivant à FIC SERVICES,7 rue de Dole ,70100 Le Tremblois.

14. Stipulations finales

FIC SERVICES archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de FIC SERVICES seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, sauf preuve contraire. La loi française est applicable sans pour autant écarter l’application des droits législatifs impératifs accordés aux consommateurs ou d’une loi impérative plus protectrice par le juge étranger saisi par un consommateur du pays correspondant. Si l’une des clauses ou dispositions des présentes CGV venait à être annulée ou déclarée illégale par une décision de justice définitive, cette nullité ou illégalité n’affectera en rien les autres clauses et dispositions, qui continueront à s’appliquer. Le fait pour FIC SERVICES de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

EN CAS DE LITIGE ET A DÉFAUT D'ACCORD AMIABLE ENTRE LES PARTIES, COMPÉTENCE EXPRESSE EST ATTRIBUÉE AUX TRIBUNAUX DU RESSORT DU SIÈGE SOCIAL DE FIC Services, NONOBSTANT APPEL EN GARANTIE OU PLURALITÉ DE DÉFENDEURS, MÊME POUR LES PROCÉDURES D'URGENCE OU LES PROCÉDURES CONSERVATOIRES EN RÉFÈRE OU PAR REQUÊTE.

Article 15. Service client

Pour toute information ou question sur une commande, le service client est à votre disposition :

  • Par téléphone : 03.84.64.68.10
  • Par mail : contact@automeco.fr










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